Notes pour une allocation devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L'honorable Jean-Pierre Plouffe - Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Le 2 mai 2019

L'allocution définitive fait foi

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis heureux de témoigner devant le comité au sujet du projet de loi C-59. Je suis accompagné de Guylaine Dansereau, directrice générale de mon bureau, et de Gérard Normand, conseiller juridique spécial.

J'occupe depuis plus de cinq ans la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, le CST. Ma responsabilité consiste à examiner les activités du CST pour déterminer si elles sont conformes à la loi, y compris en ce qui concerne la protection de la vie privée des Canadiens. Mon mandat actuel prendra fin en avril 2020.

Lors de ma comparution précédente devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes en janvier 2018, j'ai suggéré plusieurs modifications. Je n'ai pas l'intention de les répéter aujourd'hui, car vous pouvez les consulter.

À présent, je tiens à prendre un moment pour fournir de plus amples renseignements sur le rôle proposé de commissaire au renseignement. J'ai lu les déclarations de tous les sénateurs lors de la deuxième lecture, et certains commentaires m'ont amené à penser qu'il était important que j'explique aujourd'hui en quoi consistera le rôle de commissaire au renseignement.

Mon mandat changera complètement. Il consistera non plus à examiner après coup les activités du CST, mais à effectuer un examen quasi judiciaire des conclusions tirées par les ministres pour accorder certaines autorisations ministérielles et déterminations relatives aux activités de renseignement du CST et du Service canadien du renseignement de sécurité avant qu'elles ne puissent être menées. Je devrai établir si les conclusions sur lesquelles repose l'autorisation des activités par les ministres respectifs étaient raisonnables, et le cas échéant, je devrai les approuver. Il s'agit d'un nouveau rôle dans le droit canadien et d'un rôle important. Pour accomplir cette tâche, je serai conseillé et soutenu par des personnes possédant des connaissances techniques ou spécialisées dans le domaine de la sécurité nationale.

Essentiellement, la notion du caractère raisonnable qui sera appliquée par le commissaire au renseignement, qui doit être un juge retraité d'une cour supérieure, est assez semblable à la notion appliquée par un tribunal dans le cadre d'un contrôle judiciaire, c'est-à-dire le pouvoir d'un tribunal de revoir les mesures et les décisions de décideurs administratifs.

L'examen quasi judiciaire s'appliquera seulement à des cas particuliers, tels qu'ils sont décrits dans la partie 2 du projet de loi C-59 (articles 13 à 20). Par exemple, ce rôle ne fournit pas de droit de veto au commissaire au renseignement en ce qui concerne les autorisations ministérielles.

Le commissaire au renseignement examinera les faits et la preuve présentés aux ministres par les organismes du renseignement (le dossier) en fonction desquels les autorisations ont été accordées.

Essentiellement, le mandat d'examen accordé au commissaire au renseignement sera d'être convaincu que les autorisations des ministres sont fondées sur des conclusions raisonnables. Si le commissaire au renseignement est convaincu qu'elles sont raisonnables, il les approuve, sinon, il ne les approuve pas.

J'espère que cette dernière clarification permettra d'établir une meilleure compréhension du rôle proposé du commissaire au renseignement.

En terminant, je suis persuadé que la Loi sur le commissaire au renseignement proposée donnera lieu à un processus de surveillance solide qui visera à améliorer la transparence, la responsabilisation et la confiance du public.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui. Je serai heureux de répondre à vos questions.